En la forme des référés

Définition

Ancienne appellation d’une procédure permettant au juge de statuer au fond selon des formes rapides proches du référé. Elle a été remplacée par la « procédure accélérée au fond » pour les demandes auxquelles la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020 s’applique. La décision tranche le fond du litige, à la différence d’une simple mesure provisoire de référé.

Textes de référence

• Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Procédure accélérée au fond
• Référé