Forme des référés

Définition

Ancienne appellation d’une procédure permettant de statuer au fond selon des modalités rapides, proches de celles du référé. Elle a été remplacée, dans les textes concernés, par la procédure accélérée au fond à compter du 1er janvier 2020. La décision tranche le fond du litige et se distingue d’une ordonnance de référé provisoire.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mesure provisoire