Droit international · Affaires et sociétés
Primauté du droit de l'Union
angl. Supremacy of EU law
Définition
Principe selon lequel le droit de l'Union européenne l'emporte sur les normes nationales contraires, y compris constitutionnelles selon la jurisprudence de la CJUE, sous réserve du dialogue des juges nationaux.
En clair : Principe : le droit européen prime sur le droit national contraire.
Exemple
« Le juge a écarté la loi nationale contraire à un règlement européen en vertu de la primauté. »
En pratique
Invoquer avec l'effet direct ; anticiper les réserves constitutionnelles nationales.
À ne pas confondre
Ne se confond pas avec l'effet direct, même s'ils s'articulent.
Termes liés
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