Primary legislation

Définition

En droit britannique, législation adoptée par le Parlement ou prise en vertu de la prérogative royale, par opposition à la législation déléguée (subordinate legislation) prise en application d’une loi. Le Human Rights Act 1998 y range notamment les lois publiques générales, locales, personnelles et privées, ainsi que certains Orders in Council pris en vertu de la prérogative royale (art. 21). Le juge doit l’interpréter autant que possible de façon compatible avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, sans pouvoir l’écarter si c’est impossible (art. 3).

En clair : Les lois votées par le Parlement britannique, par opposition à leurs textes d’application.

Textes de référence

• Human Rights Act 1998, art. 21 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Human Rights Act 1998, art. 3 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Loi ordinaire
• Décret
• Contrôle de constitutionnalité