Directive européenne
angl. EU directive
Définition
Une directive de l’Union européenne lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens de transposition, sous réserve du droit de l’Union.
Exemple
« Une directive fixe des objectifs de protection des consommateurs que les États doivent transposer. »
En pratique
Il faut vérifier le délai de transposition et les mesures nationales adoptées.
À ne pas confondre
À distinguer du règlement européen, directement applicable selon les conditions du droit de l’Union.
Termes liés
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