Droit américain · Droit constitutionnel
Supremacy Clause
angl. Supremacy Clause
Définition
Disposition de la Constitution des États-Unis (article VI, clause 2) selon laquelle la Constitution, les lois fédérales adoptées en conformité avec elle et les traités conclus sous l’autorité des États-Unis forment « la loi suprême du pays ». Les juges de chaque État sont liés par ces normes, nonobstant toute disposition contraire de la constitution ou des lois de leur État. Elle assure la primauté du droit fédéral valide sur le droit des États. Équivalent approximatif : la primauté du droit de l’Union sur le droit des États membres.
En clair : En cas de conflit, la Constitution et les lois fédérales l’emportent sur les lois des États.
Textes de référence
Termes liés
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