Règlement européen
angl. EU regulation
Définition
Un règlement de l’Union européenne est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Exemple
« Le RGPD est un règlement de l’Union européenne. »
En pratique
Il faut vérifier son champ d’application matériel, territorial et temporel.
À ne pas confondre
À distinguer de la directive qui nécessite en principe une transposition nationale.
Termes liés
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