Retained EU law

Définition

En droit britannique, ensemble du droit de l’Union européenne maintenu dans l’ordre interne après la sortie du Royaume-Uni de l’Union, en vertu de l’European Union (Withdrawal) Act 2018. Depuis le 1er janvier 2024, il est appelé « assimilated law » (Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023, art. 5). Les juridictions britanniques ne sont pas liées par les décisions rendues par la Cour de justice après la fin de la période de transition et ne peuvent plus la saisir ; la Cour suprême n’est pas liée par la jurisprudence européenne antérieure assimilée (loi de 2018, art. 6).

En clair : Les règles européennes que le Royaume-Uni a gardées dans son droit après le Brexit.

Textes de référence

• European Union (Withdrawal) Act 2018, art. 6 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023, art. 5 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Brexit
• Droit de l'Union européenne
• Règlement européen
• Primauté du droit de l'Union