Applicabilité directe
angl. Direct applicability
Définition
Qualité de certaines normes de l'Union (notamment règlements) qui s'imposent telles quelles dans l'ordre interne sans mesure nationale de transposition.
En clair : Certaines règles européennes s'appliquent immédiatement en France, sans loi de transposition.
Exemple
« Le règlement européen était d'applicabilité directe devant le juge national. »
En pratique
Distinguer applicabilité directe et effet direct (invocabilité par un particulier).
À ne pas confondre
Une directive n'est en principe pas d'applicabilité directe ; elle peut avoir un effet direct sous conditions.
Termes liés
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