Procédure · Droit civil · Droit administratif · Droit international
Question préjudicielle
angl. Preliminary reference / question
Définition
Question dont la solution conditionne le jugement du litige et qui relève d’une autre juridiction ou d’un autre ordre. Le juge du fond peut surseoir à statuer le temps que l’autorité compétente tranche, sauf règles spéciales (ex. : QPC, renvoi préjudiciel UE).
En clair : Une question qu’il faut trancher ailleurs avant de pouvoir juger le dossier principal.
Exemple
« Le tribunal judiciaire sursoit pour laisser le juge administratif apprécier la légalité d’un acte réglementaire. »
En pratique
Identifier l’autorité compétente, formuler précisément la question et gérer le calendrier du sursis.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec un simple moyen de fond ni avec le renvoi préjudiciel à la CJUE, régime autonome.
Termes liés
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