Responsabilité pénale
angl. Criminal liability
Définition
La responsabilité pénale est la responsabilité d’une personne susceptible d’être sanctionnée pour la commission d’une infraction, sous réserve des éléments constitutifs et éventuelles causes d’irresponsabilité prévus par la loi.
En clair : L’obligation de répondre devant la justice pénale d’une infraction que l’on a commise.
Exemple
« L’auteur d’un délit peut faire l’objet d’une condamnation pénale. »
En pratique
La qualification et l’élément moral doivent être examinés selon l’infraction.
À ne pas confondre
À distinguer de la responsabilité civile, qui vise principalement la réparation.
Termes liés
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