Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Arrestation
angl. Arrest
Définition
Fait d’appréhender une personne pour la conduire devant une autorité, en principe un officier de police judiciaire. Hors flagrance ou mandat, elle suppose une base légale précise ; à défaut, elle peut constituer une atteinte à la liberté individuelle.
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