Procédure · Droit civil
Cassation partielle
angl. Partial cassation
Définition
Décision de la Cour de cassation qui casse seulement une partie d’un arrêt tout en laissant subsister les autres dispositions. Elle oriente le renvoi et le sort des chefs non censurés.
En clair : La Cour de cassation annule seulement une partie de la décision, pas tout.
En pratique
Lire le dispositif : quels chefs sont cassés, lesquels demeurent, et devant quelle juridiction de renvoi.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un rejet du pourvoi ni une cassation totale.
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