Procédure
Mémoire en défense en cassation
angl. Defence brief on cassation
Définition
Écrit par lequel le défendeur au pourvoi répond au mémoire ampliatif, discute les moyens de cassation et sollicite le rejet du pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État selon le cas.
En clair : Réponse écrite de la partie adverse devant la Cour de cassation.
Exemple
« Le défendeur a déposé son mémoire en défense dans le délai imparti après signification du mémoire ampliatif. »
En pratique
Caler le calendrier de dépôt et cibler les griefs réellement opérants.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le mémoire en défense devant les juges du fond.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →