Droit administratif · Procédure
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
angl. Lawyer at the Conseil d’État and Court of Cassation
Définition
Officier ministériel titulaire d’un office, seul habilité, sauf exceptions, à représenter les parties devant les deux cours suprêmes. Le ministère est obligatoire dans de nombreux pourvois.
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