Writ of certiorari

Définition

Ordonnance par laquelle une juridiction supérieure se fait transmettre le dossier d’une affaire jugée pour la réexaminer ; aux États-Unis, principale voie d’accès à la Cour suprême. Ce contrôle n’est pas un droit mais relève de la discrétion de la Cour, qui ne l’accorde que pour des raisons impérieuses, notamment des divergences entre cours d’appel fédérales ou cours suprêmes d’États, ou une question fédérale importante (règle 10 du règlement de la Cour). Il est rarement accordé pour une simple erreur de fait. Équivalent approximatif : le pourvoi en cassation soumis à une procédure d’admission.

En clair : La demande adressée à la Cour suprême américaine pour qu’elle accepte de juger une affaire.

Textes de référence

• Rules of the Supreme Court of the United States, règle 10supremecourt.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Certiorari »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « writ of certiorari »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Pourvoi en cassation
• Non-admission
• Cour de cassation