Droit international · Procédure
Pourvoi devant la CJUE
angl. Appeal to the Court of Justice of the EU
Définition
Recours contre un arrêt du Tribunal, limité au droit. Ce n’est pas un appel à réexaminer les faits ; un moyen nouveau de fait est en principe irrecevable.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →