Procédure
Juridiction
angl. Court / tribunal
Définition
Organe institué pour rendre des décisions de justice dans un champ de compétence déterminé. Une juridiction peut trancher des litiges ou statuer sur des affaires non contentieuses.
En clair : Un tribunal ou une cour chargé de juger.
Exemple
« Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation sont des juridictions distinctes. »
En pratique
La matière, le territoire et le degré de juridiction déterminent la compétence.
À ne pas confondre
À distinguer de l’administration et des modes privés de règlement des litiges.
Termes liés
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