Droit administratif · Droit civil
Permis de construire
angl. Building Permit
Définition
Autorisation d’urbanisme permettant de réaliser une construction nouvelle ou d’importants travaux. Délivré par le maire ou l’État ; contestable par le pétitionnaire et les tiers intéressés.
En clair : L’autorisation de la mairie nécessaire pour construire ou réaliser d’importants travaux.
Exemple
« Un particulier dépose en mairie un permis de construire pour une maison individuelle. »
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