Droit administratif · Procédure
Délai de cristallisation
angl. Plea crystallisation period (planning litigation)
Définition
Dans certains contentieux d’urbanisme, délai à l’issue duquel les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, sauf exceptions. Il vise à stabiliser le débat et à accélérer le jugement.
En pratique
Inventorier tous les moyens de légalité (forme et fond) avant l’expiration du délai de cristallisation.
À ne pas confondre
Cristallisation des moyens ≠ forclusion du recours lui-même.
Termes liés
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