Droit administratif · Droit civil
Urbanisme
angl. Planning law
Définition
Ensemble des règles d'utilisation des sols et d'autorisation des constructions (PLU, permis, déclarations), sanctionnées par des recours administratifs et parfois pénaux.
En clair : Règles qui disent où et comment on peut construire, avec permis et recours possibles.
Exemple
« Le permis de construire a été attaqué pour erreur d'appréciation des règles d'urbanisme. »
En pratique
Vérifier PLU opposable, affichage et délais de recours des tiers.
À ne pas confondre
L'urbanisme n'est pas le droit de la construction (garanties décennales) au sens strict.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en U →