Intérêt à agir en urbanisme
angl. Standing in planning litigation
Définition
Condition de recevabilité du recours contre une autorisation d’urbanisme : le requérant doit justifier d’un intérêt suffisamment direct et certain, apprécié au regard de la proximité, des nuisances et de la configuration des lieux. La jurisprudence a resserré cette exigence.
En pratique
Décrire concrètement la vue, la distance, le trafic, l’ombre portée — les généralités ne suffisent plus.
À ne pas confondre
Être voisin n’ouvre pas automatiquement l’intérêt à agir ; encore faut-il un grief caractérisé.
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