Contentieux du permis de construire
angl. Litigation over building permits
Définition
Contentieux spécialisé portant sur la légalité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations). Il combine règles de recevabilité (intérêt à agir, délais, notification aux bénéficiaires), cristallisation des moyens et souvent des délais de jugement encadrés.
En clair : Contentieux particulier portant sur la légalité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations).
En pratique
Calendrier : affichage sur le terrain, délais de recours des tiers, notification du recours au bénéficiaire.
À ne pas confondre
Contester un permis n’est pas la même action qu’une responsabilité pour désordres de construction.
Termes liés
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