Droit civil · Droit de la famille
Attribution préférentielle
angl. Preferential allocation on partition
Définition
Mécanisme permettant à un copartageant d’obtenir prioritairement un bien ou ensemble de biens entrant dans une catégorie légale. Selon le cas, l’attribution est de droit ou soumise à appréciation ; une soulte peut être due.
Exemple
« Un conjoint survivant demande l’attribution du logement dans les conditions prévues. »
En pratique
Vérifier le bien, le bénéficiaire et le financement de la soulte.
À ne pas confondre
Une attribution préférentielle n’est pas une acquisition gratuite.
Termes liés
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