Partage amiable
angl. Agreed partition
Définition
Partage résultant d’un accord sur la sortie de l’indivision et la composition des lots. Les exigences de forme et les autorisations éventuelles dépendent des biens et de la situation des indivisaires.
Exemple
« Des cohéritiers conviennent des lots et font établir l’acte nécessaire. »
En pratique
Un partage portant sur des biens soumis à publicité foncière appelle la forme notariée.
À ne pas confondre
Le partage judiciaire suppose l’intervention du juge dans les cas légaux.
Termes liés
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