Partage judiciaire
angl. Judicial partition
Définition
Partage demandé en justice notamment en cas de refus d’un indivisaire, de contestations sur ses modalités ou d’impossibilité d’autoriser un partage amiable. Le cadre actuel couvre aussi certaines demandes de liquidation et règlement d’intérêts patrimoniaux.
Exemple
« Un cohéritier saisit le tribunal après l’échec du partage amiable. »
En pratique
La fiche tient compte de la rédaction issue de la loi du 7 avril 2026 ; vérifier les règles procédurales applicables au dossier.
À ne pas confondre
Un désaccord ne rend pas tout partage amiable ultérieur impossible.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →