Liquidation du régime matrimonial
angl. Liquidation of a matrimonial property regime
Définition
Opérations visant à déterminer l’actif et le passif du régime matrimonial et à partager les droits entre époux après dissolution.
En clair : Faire les comptes du couple pour partager les biens après divorce ou décès.
Exemple
« Au décès d’un époux, la liquidation permet d’identifier ce qui relève de sa succession. »
En pratique
Distinguer la date de dissolution des dates d’évaluation et de partage.
À ne pas confondre
Cette liquidation n’est pas une procédure d’insolvabilité commerciale.
Termes liés
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