Convention d’indivision
angl. Co-ownership agreement
Définition
Accord écrit par lequel les indivisaires organisent l’exercice de leurs droits sur des biens indivis. Il peut être conclu pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Les possibilités de demander le partage diffèrent selon la durée choisie.
Textes de référence
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