Option successorale
angl. Election on an inheritance
Définition
Faculté pour un héritier de choisir l’une des voies ouvertes par la loi : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Chaque option produit des effets distincts sur les droits et les dettes.
En clair : L’héritier choisit d’accepter la succession, de l’accepter seulement à concurrence de l’actif net pour ne pas payer les dettes sur ses biens personnels, ou d’y renoncer.
Textes de référence
Exemple
« Un héritier examine l’actif et le passif avant d’exercer son option. »
En pratique
Certains actes peuvent emporter acceptation : analyser leur portée avant de les accomplir.
À ne pas confondre
Ne pas confondre l’option successorale avec le choix d’un lot au partage.
Termes liés
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