Droit américain · Procédure
Temporary restraining order
angl. Temporary restraining order (TRO)
Définition
En procédure civile fédérale américaine, injonction d’urgence de courte durée qui interdit certains actes en attendant qu’une audience complète permette de statuer sur une injonction préliminaire. Selon la règle 65(b) des Federal Rules of Civil Procedure, elle ne peut être rendue sans avertir l’adversaire que si des faits précis montrent un préjudice immédiat et irréparable et si l’avocat justifie ses efforts pour le prévenir ; rendue dans ces conditions, elle expire au plus tard quatorze jours après son enregistrement, sauf prorogation. Équivalent approximatif : l’ordonnance sur requête.
En clair : Une interdiction ordonnée en urgence par le juge, pour quelques jours, avant un vrai débat.
Textes de référence
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