Droit de la famille · Droit pénal
Ordonnance provisoire de protection immédiate
angl. Immediate provisional protection order
Définition
Mesure créée par la loi du 13 juin 2024 et prévue à l’article 515-13-1 du Code civil, que le juge aux affaires familiales délivre dans les vingt-quatre heures de sa saisine par le procureur de la République, avec l’accord de la victime, en cas de danger grave et immédiat lié à des violences conjugales ou intrafamiliales. Elle permet notamment d’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime, de paraître en certains lieux ou de détenir une arme, dans l’attente de la décision sur l’ordonnance de protection.
En clair : Une protection d’urgence décidée en 24 heures par le juge, à la demande du procureur, pour éloigner un conjoint violent en attendant l’ordonnance de protection.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →