Droit civil · Procédure
Ordonnance sur requête (civil)
angl. Ex parte order (civil)
Définition
Décision rendue sans débat contradictoire préalable dans les cas prévus, souvent pour des mesures conservatoires. Elle se distingue du référé contradictoire.
À ne pas confondre
Requête ≠ référé contradictoire.
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