Droit civil · Procédure
Séquestre
angl. Escrow
Définition
Remise d’une chose à un tiers séquestre jusqu’à la survenance d’un événement ou d’une décision. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire et vise à préserver la chose pendant un litige ou une incertitude.
En clair : Confier un bien à un tiers neutre le temps qu’un conflit ou une condition soit tranché.
Exemple
« Les fonds d’une vente litigieuse sont placés sous séquestre chez un notaire. »
En pratique
Définir pouvoirs du séquestre, durée et conditions de restitution.
À ne pas confondre
Distincte de la saisie, mesure d’exécution forcée.
Termes liés
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