Droit anglais · Procédure
Search order
angl. Search order
Définition
En procédure civile anglaise, ordonnance prise en vertu de la section 7 du Civil Procedure Act 1997 pour conserver des éléments de preuve ou des biens en litige : elle oblige une personne à laisser les personnes désignées pénétrer dans des locaux en Angleterre et au pays de Galles, y rechercher ou inspecter ce que vise l’ordonnance et en faire des copies, photographies, échantillons ou autres relevés. Elle figure parmi les mesures provisoires de la règle 25.1 des Civil Procedure Rules. Rapprochement approximatif : la mesure d’instruction in futurum et la saisie-contrefaçon du droit français.
En clair : Le juge autorise l’adversaire à entrer dans des locaux pour y rechercher et copier des preuves avant qu’elles ne disparaissent.
Textes de référence
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