Procédure · Droit civil
Référé expertise
angl. Interim expert examination
Définition
Référé visant à obtenir une expertise avant tout procès au fond, lorsque la preuve risque de disparaître ou qu’une expertise est nécessaire.
En clair : Référé visant à obtenir une examen technique avant tout procès au fond, lorsque la preuve risque de disparaître ou qu’une examen technique est nécessaire.
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