Acceptation pure et simple
angl. Outright acceptance of an inheritance
Définition
Option par laquelle l’héritier accepte la succession sans limitation de principe de sa responsabilité aux seuls biens recueillis. Il répond des dettes successorales selon les règles applicables ; la loi prévoit certaines protections particulières.
Exemple
« Un héritier déclare accepter la succession purement et simplement. »
En pratique
Une dette ignorée n’ouvre pas automatiquement un droit de renoncer après acceptation.
À ne pas confondre
L’acceptation à concurrence de l’actif net organise une limitation spécifique de responsabilité.
Termes liés
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