Ordre de protection

Définition

Mesure judiciaire urgente protégeant une victime de violences conjugales. L’ordre de protection peut éloigner l’auteur, attribuer le logement et organiser des mesures relatives aux enfants.

Termes liés

• Violences conjugales
• Ordonnance de protection
• Acceptation à concurrence de l’actif net
• Acceptation pure et simple
• Acte de notoriété de possession d’état

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)