Droit de la famille · Procédure
Ordonnance de placement provisoire
angl. Provisional placement order
Définition
Décision d’urgence par laquelle le procureur de la République ou le juge des enfants confie un mineur en danger à l’aide sociale à l’enfance, à un autre parent, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Prise par le parquet, elle oblige à saisir le juge des enfants dans les huit jours ; celui-ci convoque les parents et statue sur la suite de la mesure.
En clair : La décision prise en urgence pour mettre un enfant en danger à l’abri, en attendant que le juge des enfants examine la situation.
En pratique
Les parents peuvent demander à consulter le dossier et se faire assister d’un avocat dès la première audience devant le juge des enfants.
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