Droit de la famille · Droit civil · CEDH / Convention EDH · Droit international
Résidence habituelle de l’enfant
angl. Child's habitual residence
Définition
Lieu où l’enfant a le centre de sa vie. Critère déterminant pour la compétence internationale (règlement Bruxelles II ter, Convention de La Haye) et pour les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Termes liés
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