Acte de notoriété de possession d’état

Définition

L’acte de notoriété permet de constater juridiquement une possession d’état sur la base d’éléments et témoignages répondant aux conditions légales.

Termes liés

• Possession d’état
• Acte de notoriété (successions)
• Acte important concernant l’enfant
• Acte usuel de l’autorité parentale
• Acceptation à concurrence de l’actif net

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)