Droit de la famille · Droit civil
Acceptation à concurrence de l’actif net
angl. Acceptance limited to net estate assets
Définition
Option successorale soumise à des formalités, notamment une déclaration et un inventaire. Elle évite en principe la confusion des patrimoines et limite la responsabilité de l’héritier à la valeur des biens recueillis.
Exemple
« Un héritier fait inventorier les biens pour accepter sous ce régime. »
En pratique
Le bénéfice du régime suppose le respect des formalités et obligations de gestion.
À ne pas confondre
Ce n’est ni une renonciation ni une acceptation pure et simple.
Termes liés
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