Droit de la famille · Droit pénal
Ordonnance de protection renforcée
angl. Strengthened protection order
Définition
Ensemble des mesures que le juge aux affaires familiales peut ordonner en urgence pour protéger une victime de violences conjugales ou intrafamiliales : interdiction de contact, attribution du logement, modalités d’exercice de l’autorité parentale, interdiction de détenir une arme… La loi a raccourci les délais de décision et élargi la palette des mesures, notamment avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
En clair : La décision rapide du juge qui éloigne un conjoint violent et organise la protection de la victime et des enfants.
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