Droit administratif · Procédure
Théorie de la connaissance acquise
angl. Acquired knowledge doctrine
Définition
Règle du contentieux administratif selon laquelle, même sans notification régulière, le délai de recours contre une décision peut courir à compter du moment où il est établi que l’intéressé en a eu connaissance, notamment lorsqu’il a lui-même exercé un recours administratif contre cette décision.
En clair : Le délai pour contester une décision peut commencer à courir dès qu’on prouve que la personne la connaissait, même sans notification en bonne et due forme.
Exemple
« Un agent qui a formé un recours gracieux contre sa mutation ne peut plus soutenir que le délai de recours n’a jamais couru. »
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