Notice-and-takedown

Définition

En droit américain du copyright, mécanisme prévu par la section 512 du titre 17 de l’United States Code, introduite en 1998 par le Digital Millennium Copyright Act : le titulaire de droits adresse à l’agent désigné par un prestataire de services en ligne une notification écrite identifiant le contenu prétendument contrefaisant ; le prestataire qui le retire ou en bloque l’accès promptement, et remplit les autres conditions légales, n’encourt pas de condamnation pécuniaire. L’utilisateur peut répondre par une contre-notification, après laquelle le contenu peut être rétabli. Rapprochement approximatif : la notification aux hébergeurs prévue par le DSA.

En clair : Un hébergeur américain retire un contenu signalé comme piraté pour ne pas être tenu responsable, et l’auteur du contenu peut contester.

Textes de référence

• 17 U.S.C. § 512 (United States Code, édition 2023, govinfo.gov)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• eCFR, 37 CFR § 201.38 (agent désigné pour recevoir les notifications)ecfr.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Hébergeur
• DSA