Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Nouvelles technologies

Notification à la CNIL

angl. Notification to the CNIL

Définition

Obligation, dans certains cas de violation de données à risque, d’informer la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque.

En pratique

Horodater la découverte ; préparer nature, catégories, conséquences et mesures.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →