Congé (bail d'habitation)
angl. Notice terminating a residential tenancy
Définition
Le congé manifeste la volonté de mettre fin au bail. En habitation principale, les conditions diffèrent selon qu'il émane du locataire ou du bailleur : celui-ci doit notamment respecter les motifs, échéances et protections prévus par la loi.
Exemple
« Un locataire notifie régulièrement son départ en respectant le préavis applicable. »
En pratique
Distinguer date d'envoi, date de réception et date d'effet du congé.
À ne pas confondre
Le congé n'est pas une expulsion et n'autorise pas le bailleur à changer lui-même les serrures.
Termes liés
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