Droit anglais · Procédure
Case management conference
angl. Case management conference
Définition
En procédure civile anglaise, audience de gestion de l’instance que le juge peut fixer dans les affaires attribuées au circuit des dossiers les plus complexes (multi-track), afin de donner ses directives sur la préparation du procès et d’en arrêter le calendrier (CPR, règles 29.2 et 29.3). Le représentant de chaque partie qui y assiste doit connaître le dossier et avoir le pouvoir de traiter les questions susceptibles d’être soulevées. Lorsque le juge approuve les directives convenues par les parties, la conférence est annulée (règle 29.4). Équivalent français approximatif : l’audience de mise en état.
En clair : Une réunion devant le juge anglais pour organiser la suite du procès.
Textes de référence
Termes liés
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