Droit civil · Droit des obligations
Mise en demeure du créancier
angl. Notice to a creditor obstructing performance
Définition
Acte par lequel le débiteur demande à un créancier qui refuse sans motif légitime de recevoir le paiement, ou en empêche l’exécution à l’échéance, de l’accepter ou de la permettre. Le Code civil lui attache des effets précis sur les intérêts, les risques et les suites possibles.
Exemple
« Un débiteur offre une prestation conforme, mais le créancier refuse sans raison de la recevoir ; le débiteur le met en demeure de l’accepter. »
En pratique
La mise en demeure ne libère pas à elle seule le débiteur de toute obligation ; les mécanismes de consignation ou de séquestre suivent leurs propres conditions.
À ne pas confondre
À distinguer de la mise en demeure du débiteur, qui réclame l’exécution à celui qui la doit.
Termes liés
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