Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Résolution unilatérale
angl. Unilateral termination for breach
Définition
Faculté pour un créancier, après mise en demeure restée infructueuse, de résoudre le contrat par notification, hors hypothèse de clause résolutoire automatique, sous contrôle éventuel du juge.
En pratique
Mise en demeure claire, délai raisonnable, notification motivée ; anticiper le contentieux.
Termes liés
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