Nouvelles technologies · Droit administratif · Droit des obligations
Mise en demeure CNIL
angl. CNIL formal notice
Définition
Acte par lequel la CNIL enjoint à un organisme de se conformer au RGPD sous un délai, avant d'éventuelles sanctions. Elle est distincte de l'amende et peut être rendue publique ; l'inexécution expose à une procédure de sanction.
En clair : Un avertissement officiel de la CNIL ordonnant de corriger une pratique sur les données.
Textes de référence
En pratique
Répondez dans le délai avec un plan de mise en conformité documenté.
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